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Injonction au salarié de rester dans un bureau le temps d’une enquête : pas de séquestration


Ne caractérise pas le délit de détention arbitraire le fait pour l'employeur d'ordonner à un salarié de ne pas bouger d'un bureau pendant quelques heures pour enquêter sur des soupçons de vol, en l'absence d'actes matériels l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.
Cass. crim. 28-2-2018 n° 17-81.929 FS-PB
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Le temps de travail ne peut pas être contrôlé par géolocalisation s’il peut l’être autrement


Un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés ne peut pas servir à contrôler leur temps de travail si ce contrôle peut être assuré par d'autres moyens, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs.
CE 15-12-2017 n° 403776, Sté Odeolis c/ Cnil


Laisser un salarié dans l’ignorance de ses futures missions justifie la prise d’acte de la rupture


L’employeur qui, dans une période où des changements sont en cours dans l’entreprise, laisse le salarié dans l’expectative sur la nature et le périmètre de ses missions, sans apporter aucune réponse concrète à ses demandes légitimes, manque gravement à ses obligations.
Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-22.019 FS-D, Sté Findis Normandie c/ M.


La non distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive



Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention " défaut d’accès ou d’adressage ".
Cass. soc. 30-11-2017 n°16-22.569 F-D


si un licenciement pour inaptitude d'un salarié est abusif, le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité de préavis.


Même si, en cas de licenciement pour inaptitude physique, aucun préavis n'est dû, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis si son licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Cass. soc. 7-12-2017 n° 16-22.276 F-PB, D. c/ Sté Be Girl
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la présomption d'innocence n'empêche pas de prononcer un licenciement disciplinaire.


Pour la Cour de cassation, la présomption d’innocence ne s’oppose ni à un licenciement pour des faits dont l’employeur a eu connaissance du fait d’une procédure pénale n’ayant pas donné lieu à des poursuites ni à une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.
Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-17.193 FS-PB
source Francis LEFEBVRE