Avocat au barreau
de Coutances & Avranches

Droit des Affaires
Droit commercial, des contrats
et de la consommation
Droit Social
Droit du travail, de la sécurité sociale
et de la protection sociale
Vous pouvez prendre rendez-vous en visioconférence
GoToMeeting, Facetime, Skype, Zoom, ...

Voir toutes les actualités


Laisser un salarié dans l’ignorance de ses futures missions justifie la prise d’acte de la rupture


L’employeur qui, dans une période où des changements sont en cours dans l’entreprise, laisse le salarié dans l’expectative sur la nature et le périmètre de ses missions, sans apporter aucune réponse concrète à ses demandes légitimes, manque gravement à ses obligations.
Cass. soc. 6-12-2017 n° 16-22.019 FS-D, Sté Findis Normandie c/ M.