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Injonction au salarié de rester dans un bureau le temps d’une enquête : pas de séquestration


Ne caractérise pas le délit de détention arbitraire le fait pour l'employeur d'ordonner à un salarié de ne pas bouger d'un bureau pendant quelques heures pour enquêter sur des soupçons de vol, en l'absence d'actes matériels l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.
Cass. crim. 28-2-2018 n° 17-81.929 FS-PB
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