Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation décide que les salariés de l’entreprise reprenant, en application d’un accord collectif, un marché de prestations de service ne peuvent pas invoquer le principe de l’égalité de traitement pour bénéficier des avantages maintenus aux salariés transférés.
Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-20.532 FS-PBRI Sté AAF La Providence II c/ A.
source Francis LEFEBVRE
Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail en l’absence d’accord collectif le permettant. Ainsi, la rémunération variable doit être intégrée dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail.
Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, Agence France presse c/ G
Source Francis LEFEBVRE.
Le paiement de salaire effectué en connaissance de cause par l'employeur ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en répétition de l'indu. Celle-ci ne peut échouer que si une intention libérale de sa part est caractérisée.
Cass. soc. 14-3-2018 no 16-13.916 F-D, Sté Rian Styl Hatcherian et Cie c/ B.
.Source Francis LEFEBVRE.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié ayant subi un harcèlement moral est justifiée et produit les effets d’un licenciement nul.
Cass. soc. 28-3-2018 no 16-20.020 F-D, Sté Reder c/ R.
source Francis LEFEBVRE
