Le temps de travail ne peut pas être contrôlé par géolocalisation s’il peut l’être autrement

Un dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les salariés ne peut pas servir à contrôler leur temps de travail si ce contrôle peut être assuré par d'autres moyens, même moins efficaces, comme des documents déclaratifs.
CE 15-12-2017 n° 403776, Sté Odeolis c/ Cnil