Compétences en droit des affaires

Activités de conseil

• Droit commercial :
  • Choix du statut de l'entreprise. (entreprise individuelle, SARL, SAS, ...)
  • Mise en location gérance.
  • Bail commercial.
  • Fonds de commerce.
  • Dépôt de marque.
  • Contrats commerciaux (franchise, distribution sélective)
  • Conditions Générales de Ventes.
  • Conditions Générales d'Achat.
  • Contrats de référencement.
  • Contrats de coopération commerciale et de services distincts.
  • Agents commerciaux
• Droit économique :
  • Réglementation relative au droit de la consommation.
  • Droit de la concurrence.
  • Facturation.

Activités devant les juridictions

• Tribunal de Commerce ou Tribunal de Grande Instance :
  • Droit des contrats.
  • Conflits entre associés.
  • Droit de la construction.
  • Plan de sauvegarde et redressement judiciaire des entreprises.
  • Recouvrement de créances.
  • Actions en concurrence déloyale.
• Cours d'Appel :
  • Suivi et présentation du dossier devant les Cours.