Compétences en droit du travail

Activités de conseil

• Contrats de travail :
  • Choix des clauses et du type de contrat ainsi que sa rédaction.
  • Modification du contrat de travail.
  • Détachement et expatriation.
  • Procédure disciplinaire.
• Etude du statut du dirigeant :
  • Choix du statut social.
  • Situation du conjoint du  dirigeant.
• La rupture du contrat de travail :
  • Assistance lors des diverses  procédures de licenciement (personnel, inaptitude, ou économique).
  • Prise d'acte de rupture.
  • Rupture conventionnelle.
  • Négociation des transactions.
• Le statut collectif du personnel :
  • Règlement intérieur.
  • Document Unique d'Evaluation des  Risques.
  • Les usages et engagements  unilatéraux.
  • Application des conventions  collectives.
• Suivi des institutions représentatives du personnel (Délégués du  personnel, Comités d'entreprise et des CHSCT) :
  • Mise en place de la représentation  du personnel.
  • Etablissement des ordres du jour.
  • Informations et consultations  obligatoires.
  • Les salariés protégés.
• Négociation collective :
  • Mise en place des accords de participation, d'intéressement et de Plan d'épargne entreprise.
    
    • Assistance pour déterminer les modalités de l'intéressement ou de l'abondement.
    • Rédaction des accords.
    • Suivi des formalités.
  • Accord collectif d'entreprise (notamment l'aménagement du temps de travail).
  • Négociation Annuelle Obligatoire.
  • Mise en place des systèmes de prévoyance et de retraite.
• Droit de la sécurité sociale :
  • Assistance lors des contrôles URSSAF ou MSA.
  • Tarification des accidents du travail.
  • Invalidité.
• Audit social :
  • Contrat de travail.
  • Statut du dirigeant.
  • Statut collectif.
  • Paie.
  • Etude du taux d'accident de  travail.

Activités devant les juridictions

• Conseil de Prud'hommes :
  • En demande et en défense.
  • Préparation du dossier présenté à la Juridiction.
  • Assistance devant le bureau de conciliation.
  • Rédaction des conclusions.
  • Assistance devant le bureau de jugement.
• Tribunal des Affaires de Sécurité sociale :
  • En demande et en défense.
  • Assistance dans le cadre des actions en faute inexcusable.
  • Contentieux URSSAF et MSA.
  • Assistance dans le cadre de la reconnaissance des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
• Tribunal de Grande Instance :
  • Application de la convention collective.
  • Assistance devant le tribunal correctionnel (notamment suite à accident du travail ou maladie professionnelle, harcèlement moral, travail dissimulé, délit d'entrave, délit de marchandage...)
• Tribunal d'instance :
  • Contentieux électoral.
  • Contentieux syndical.
• Tribunal administratif :
  • Assistance dans le cadre de contestations des décisions de l'administration du travail ou de l'inspection du Travail.
  • Décision relative aux salariés protégés.
• Cours d'Appel :
  • Suivi et présentation du dossier devant les Cours d'Appel.