la loi du 13 février 2018 permet aux salariés d'effectuer des dons de jours de repos non pris au bénéfice d'autres salariés qui sont proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Loi 2018-84 du 13-2-2018 : JO 14
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Sauf accord contraire, le montant minimum de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé uniquement en pourcentage de la masse salariale. En outre, les excédents sur l’un des deux budgets peuvent être partiellement affectés à l’autre. Telles sont les caractéristiques notables concernant les budgets du CSE.
Décret 2017-1819 du 29-12-2017 art. 1

L’ordonnance " balai "transpose les règles d’articulation entre accords d’entreprise et accords de branche aux rapports entre accords d’entreprise et accords interprofessionnels, comblant ainsi un vide juridique issu de l’ordonnance 2017-1385 du 22-9-2017. Elle complète aussi, mais à la marge, la liste des thèmes du bloc no 1.
Ord. 2017-1718 du 20-12-2017 art. 1er, I, 62o à 64o : JO 21

Dans un document " comité social et économique – 100 questions-réponses " mis en ligne le 19 avril 2018 sur son site internet, le ministère du travail apporte des précisions sur le CSE.


100 questions-réponses sur le comité social et économique du 19-4-2018