Avocat au barreau
de Coutances & Avranches
Droit des Affaires
Droit commercial, des contrats
et de la consommation
Droit Social
Droit du travail, de la sécurité sociale
et de la protection sociale
Vous pouvez prendre rendez-vous en visioconférence
GoToMeeting, Facetime, Skype, Zoom, ...
Le paiement de salaire effectué en connaissance de cause par l'employeur ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en répétition de l'indu. Celle-ci ne peut échouer que si une intention libérale de sa part est caractérisée.
Cass. soc. 14-3-2018 no 16-13.916 F-D, Sté Rian Styl Hatcherian et Cie c/ B.
.Source Francis LEFEBVRE.