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L’accord d’entreprise prévaut sur l’accord interprofessionnel, assimilé à l’accord de branche



L’ordonnance " balai "transpose les règles d’articulation entre accords d’entreprise et accords de branche aux rapports entre accords d’entreprise et accords interprofessionnels, comblant ainsi un vide juridique issu de l’ordonnance 2017-1385 du 22-9-2017. Elle complète aussi, mais à la marge, la liste des thèmes du bloc no 1.
Ord. 2017-1718 du 20-12-2017 art. 1er, I, 62o à 64o : JO 21