Avocat au barreau
de Coutances & Avranches

Droit des Affaires
Droit commercial, des contrats
et de la consommation
Droit Social
Droit du travail, de la sécurité sociale
et de la protection sociale

Voir toutes les actualités


Etanchéité des budgets du CSE limitée



Sauf accord contraire, le montant minimum de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé uniquement en pourcentage de la masse salariale. En outre, les excédents sur l’un des deux budgets peuvent être partiellement affectés à l’autre. Telles sont les caractéristiques notables concernant les budgets du CSE.
Décret 2017-1819 du 29-12-2017 art. 1